En bref
Le règlement (UE) 2024/573 interdit, à partir du 1er janvier 2027, de mettre sur le marché les climatiseurs à brancher, monoblocs ou autonomes, de 12 kW au plus qui contiennent des gaz fluorés de PRP égal ou supérieur à 150 (annexe IV, point 8 b). Les climatiseurs mobiles déplaçables d'une pièce à l'autre sont déjà visés depuis le 1er janvier 2020 (point 8 a).
L'interdiction vise la mise sur le marché, pas un appareil déjà installé et mis sur le marché avant la date. Informations à jour au 10 novembre 2026.
Le règlement (UE) 2024/573 en bref
Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 encadre les gaz à effet de serre fluorés, ceux que contiennent la plupart des circuits de climatisation. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 20 février 2024, il est entré en vigueur le 11 mars 2024. Deux mécanismes comptent pour un climatiseur :
- la mise sur le marché : l'article 11 interdit celle des produits et équipements énumérés à l'annexe IV, à partir de la date que cette annexe précise pour chacun ;
- l'utilisation : l'article 13 limite la mise en service et l'utilisation de certains équipements après leur date d'interdiction, avec une exception pour ceux mis sur le marché avant cette date (voir plus bas).
Le texte mesure l'effet d'un gaz par son PRP, potentiel de réchauffement planétaire : plus il est élevé, plus une fuite pèse sur le climat. Les seuils utilisés pour les climatiseurs sont 150 et 750. Le règlement ne cite pas les modèles du commerce : savoir quel gaz contient un appareil précis relève de sa fiche technique ou de son fabricant.
Monoblocs et climatiseurs mobiles : les dates
Le point 8 de l'annexe IV vise les « équipements de climatisation autonomes et pompes à chaleur autonomes », hors refroidisseurs. Il couvre les climatiseurs mobiles, qu'on branche sur une prise, et les autres appareils d'un seul bloc :
| Point | Équipement visé | Interdit à la mise sur le marché à partir du |
|---|---|---|
| 8 a) | Climatiseurs à brancher, déplaçables d'une pièce à l'autre par l'utilisateur, avec HFC de PRP de 150 ou plus | 1er janvier 2020 |
| 8 b) | Climatiseurs à brancher, monoblocs et autres autonomes, et pompes à chaleur autonomes, de 12 kW au plus, avec gaz fluoré de PRP de 150 ou plus | 1er janvier 2027 |
| 8 d) | Monoblocs et autres autonomes, et pompes à chaleur autonomes, de plus de 12 kW et jusqu'à 50 kW, PRP de 150 ou plus | 1er janvier 2027 |
| 8 e) | Autres équipements autonomes, PRP de 150 ou plus | 1er janvier 2030 |
| 8 c) | Mêmes équipements que le 8 b), de 12 kW au plus, avec gaz fluoré sans seuil de PRP | 1er janvier 2032 |
Exception de sécurité : pour les points 8 b) à 8 e), si les exigences de sécurité du site ne permettent pas un PRP inférieur à 150, la limite passe à 750. Le point 8 a) n'en prévoit pas.
La date de 2027 ne vise donc pas les climatiseurs mobiles déplaçables, déjà concernés depuis 2020, mais les autres climatiseurs à brancher et les monoblocs de 12 kW au plus. Pour distinguer un appareil mobile d'un monobloc posé, voyez le guide climatiseur mobile sans évacuation.
Splits (bi-blocs) : les dates
Le point 9 de l'annexe IV traite des « équipements de climatisation et pompes à chaleur bi-blocs », les splits à unité intérieure et unité extérieure. Pour les puissances de 12 kW au plus, qui sont celles des logements :
| Point | Équipement visé (12 kW au plus) | Interdit à la mise sur le marché à partir du |
|---|---|---|
| 9 b) | Bi-blocs air-eau, PRP de 150 ou plus | 1er janvier 2027 |
| 9 c) | Bi-blocs air-air, PRP de 150 ou plus | 1er janvier 2029 |
| 9 d) | Bi-blocs contenant des gaz fluorés ou dont le fonctionnement en dépend, sans seuil de PRP | 1er janvier 2035 |
Un split air-air, le climatiseur fixe le plus courant dans un logement, n'est donc visé par le seuil de 150 qu'à partir de 2029. Les bi-blocs de plus de 12 kW ont d'autres dates (points 9 e et 9 f) : lisez l'annexe IV si votre projet est de cette taille. Pour une installation fixe, voir la page installation de climatiseur fixe.
Et mon appareil déjà en service ?
C'est la question que pose une échéance de ce type. Le texte répond à deux niveaux :
- L'article 11 interdit la mise sur le marché à partir de la date de l'annexe IV. Un appareil vendu légalement avant cette date reste un produit légalement mis sur le marché. Pendant l'année qui suit chaque date, la fourniture d'un produit mis sur le marché avant celle-ci n'est permise que si cette mise sur le marché légale peut être démontrée.
- L'article 13 interdit, pour les points 8 b) à 8 e) et 9 b) à 9 f), la mise en service ou l'utilisation après la date d'interdiction, sauf si l'exploitant prouve que les exigences de sécurité du site ne permettent pas un PRP plus bas, ou que les équipements ont été mis sur le marché avant la date d'interdiction. L'exploitant conserve cette preuve au moins cinq ans.
Un climatiseur mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 n'est donc pas interdit d'usage par ces dispositions : ce qui change, c'est ce que les vendeurs peuvent mettre en rayon ensuite. Le règlement prévoit aussi un cadre pour les réparations : les pièces destinées à réparer ou à entretenir un équipement existant restent permises si la réparation n'augmente ni la capacité, ni la quantité de gaz, ni le PRP. Pour la fin de vie d'un appareil, voir le guide que faire d'un climatiseur mobile usagé.
Ce que cela change pour un achat ou une location
Pour un achat, les règles s'adressent d'abord aux fabricants, importateurs et distributeurs. Après le 1er janvier 2027, les climatiseurs à brancher de 12 kW au plus mis en rayon doivent respecter la limite de PRP de 150, sauf exception de sécurité. Le stock mis sur le marché avant la date reste, lui, légalement vendable, dans les conditions de l'article 11 (preuve de la mise sur le marché antérieure pendant l'année qui suit).
Pour une location, le texte ne dit rien de spécifique : il vise la mise sur le marché et l'utilisation des équipements, pas la formule commerciale. Nous ne tirons donc aucune conclusion sur un modèle précis. Le catalogue de LocationClim ne publie pas la nature du gaz de ses appareils ; pour une question sur un modèle loué, passez par la page contact. Pour comparer louer et acheter, le guide louer ou acheter un climatiseur mobile reprend le calcul.
Le règlement prévoit enfin, à l'article 35, un rapport de la Commission sur les équipements de réfrigération et de climatisation mobiles au plus tard le 1er juillet 2027, qui peut proposer de modifier l'annexe IV : les dates ci-dessus peuvent donc évoluer.
Check-list avant d'acheter ou de remplacer
- Lire la fiche technique : le gaz utilisé et son PRP, ou le nom du fluide, figurent sur l'appareil ou sa notice. Le PRP se lit alors dans l'annexe du règlement.
- Repérer le type d'appareil : mobile déplaçable (point 8 a), monobloc (8 b), split air-air (9 c) ou air-eau (9 b). Les dates diffèrent.
- Noter la puissance : le seuil de 12 kW sépare les points 8 b) et 8 d), 9 c) et 9 e). Pour estimer la puissance utile, voir le guide puissance d'un climatiseur selon la surface.
- Garder la facture et la date d'achat d'un appareil professionnel : l'article 13 demande à l'exploitant de prouver, au moins cinq ans, la mise sur le marché avant la date.
- Ne jamais vider le circuit soi-même : un appareil en fin de vie se fait reprendre.
Un besoin ponctuel, comme un pic de chaleur ou un local à rafraîchir quelques semaines, peut se couvrir par la location d'un climatiseur mobile. Pour la saison, la page été 2027 détaille l'offre.