En bref
Depuis le 7 octobre 2022, l'article R175-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans un bâtiment tertiaire chauffé ou refroidi, les portes et autres ouvertures donnant sur l'extérieur ne doivent pas être maintenues ouvertes par l'exploitant pendant que le chauffage ou la climatisation fonctionne, y compris aux heures d'ouverture au public.
Le maire contrôle la règle : mise en demeure, trois semaines au plus pour répondre, puis amende administrative de 750 euros au plus. Informations à jour au 4 novembre 2026.
Ce que dit l'article R175-7
La règle vient du décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022 et entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il a créé les articles R175-7 à R175-9 du code de la construction et de l'habitation (section « Exploitation des systèmes techniques des bâtiments »). L'article R175-7 comporte deux paragraphes :
- l'équipement : les ouvertures d'un bâtiment, ou d'une partie de bâtiment, chauffé ou refroidi à l'aide de systèmes de chauffage ou de climatisation et donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou non refroidie sont équipées de systèmes de fermeture, manuels ou automatiques, qui limitent les déperditions thermiques ;
- l'usage : lorsque les systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant, y compris pendant les heures d'ouverture au public.
Le texte ne fixe aucune température : l'obligation joue dès que le chauffage ou la climatisation fonctionne. Elle est distincte de la règle du seuil de 26 °C du code de l'énergie, que traite le guide climatisation à 26 °C.
Qui est concerné
Le titre du décret vise les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis. La fiche de Service-Public sur la fermeture des portes précise que sont concernés les locaux tertiaires, marchands ou non, comme les commerces, les restaurants, les hôtels, les administrations publiques et les agences immobilières. Cette fiche date d'octobre 2022 : le texte de référence reste celui de Légifrance.
| Local | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Boutique, showroom, agence | Concerné (activité tertiaire marchande) : porte d'entrée fermée pendant la climatisation |
| Restaurant, bar, hôtel | Concerné (cités par Service-Public) : portes et baies donnant sur l'extérieur |
| Bureau, mairie, administration | Concerné (activité tertiaire marchande ou non marchande) |
| Logement | Non visé par le titre du décret, qui parle de bâtiments à usage tertiaire |
Pour un restaurant ou un bar, voyez aussi la page restaurants et bars ; pour un hôtel, la page hôtellerie.
Les exceptions
Le second paragraphe de l'article R175-7 écarte l'obligation dans deux cas :
- lorsque les exigences de renouvellement de l'air intérieur le nécessitent, afin de prévenir les risques mentionnés à l'article L153-2 ;
- lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.
Le texte ne dresse pas de liste de locaux exemptés. L'exception tient à une exigence d'aération ou à une recommandation sanitaire, pas à l'activité du commerce.
Contrôle, mise en demeure et amende
L'article R175-8 confie le contrôle au maire de la commune où se trouve le bâtiment, qui agit au nom de l'État. L'article R175-9 organise la suite :
| Étape | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| 1. Manquement constaté | Le maire met l'exploitant en demeure de respecter l'obligation |
| 2. Observations | L'exploitant peut présenter ses observations dans un délai de trois semaines au plus |
| 3. Manquement persistant | Le maire peut prononcer une amende administrative de 750 euros au plus |
L'amende est donc précédée d'une mise en demeure : elle ne tombe pas au premier constat. Le texte parle d'un montant « maximal » de 750 euros, sans barème. Ce guide n'est pas un conseil juridique : pour une mise en demeure reçue, rapprochez-vous de la mairie ou d'un juriste.
Et avec un climatiseur mobile ?
L'article R175-7 parle de bâtiments « chauffés ou refroidis à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation ». Il ne distingue pas les appareils fixes des appareils mobiles et ne mentionne pas ces derniers. Nous ne concluons donc ni que la règle s'applique, ni qu'elle ne s'applique pas à un climatiseur mobile posé dans un commerce : c'est à l'exploitant de vérifier sa situation sur le texte.
Pour dimensionner l'appareil d'un local dont les ouvertures restent fermées, le guide puissance d'un climatiseur selon la surface donne la méthode, et le guide consommation d'un climatiseur mobile ce qu'elle coûte en électricité.
Check-list pour un local ouvert au public
- Repérer les ouvertures qui donnent sur l'extérieur ou sur une partie non chauffée ou non refroidie : porte d'entrée, porte de livraison, baie coulissante, accès à une terrasse.
- Vérifier que chacune a un système de fermeture, manuel ou automatique, qui limite les déperditions thermiques : le texte exige cet équipement, pas un modèle précis.
- Ne pas caler les portes pendant que la climatisation tourne, y compris en journée et pendant les heures d'ouverture.
- Prévoir l'aération autrement si l'air doit être renouvelé : le texte la reconnaît comme exception, mais seulement si l'exigence de renouvellement d'air le nécessite.
- Informer l'équipe : l'obligation pèse sur l'exploitant, donc sur celui qui gère le local au quotidien.
- Garder la mise en demeure éventuelle et répondre dans le délai de trois semaines.
Pour les professionnels qui emploient du personnel dans ces locaux, la chaleur relève aussi du code du travail : voir le guide chaleur au travail et obligations de l'employeur, et la page professionnels.
Pour un commerce ou un showroom, la page commerces et showrooms présente la location de climatiseurs mobiles pour les périodes de forte chaleur.