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Guide · Règles et démarches

Climatisation et porte ouverte : l'obligation de fermer les portes d'un commerce

L'article R175-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux concernés, les exceptions, le contrôle par le maire et l'amende : ce que dit le texte, sans interprétation.

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En bref

Depuis le 7 octobre 2022, l'article R175-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans un bâtiment tertiaire chauffé ou refroidi, les portes et autres ouvertures donnant sur l'extérieur ne doivent pas être maintenues ouvertes par l'exploitant pendant que le chauffage ou la climatisation fonctionne, y compris aux heures d'ouverture au public.

Le maire contrôle la règle : mise en demeure, trois semaines au plus pour répondre, puis amende administrative de 750 euros au plus. Informations à jour au 4 novembre 2026.

Ce que dit l'article R175-7

La règle vient du décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022 et entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il a créé les articles R175-7 à R175-9 du code de la construction et de l'habitation (section « Exploitation des systèmes techniques des bâtiments »). L'article R175-7 comporte deux paragraphes :

  • l'équipement : les ouvertures d'un bâtiment, ou d'une partie de bâtiment, chauffé ou refroidi à l'aide de systèmes de chauffage ou de climatisation et donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou non refroidie sont équipées de systèmes de fermeture, manuels ou automatiques, qui limitent les déperditions thermiques ;
  • l'usage : lorsque les systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant, y compris pendant les heures d'ouverture au public.

Le texte ne fixe aucune température : l'obligation joue dès que le chauffage ou la climatisation fonctionne. Elle est distincte de la règle du seuil de 26 °C du code de l'énergie, que traite le guide climatisation à 26 °C.

Qui est concerné

Le titre du décret vise les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis. La fiche de Service-Public sur la fermeture des portes précise que sont concernés les locaux tertiaires, marchands ou non, comme les commerces, les restaurants, les hôtels, les administrations publiques et les agences immobilières. Cette fiche date d'octobre 2022 : le texte de référence reste celui de Légifrance.

LocalCe que dit la règle
Boutique, showroom, agenceConcerné (activité tertiaire marchande) : porte d'entrée fermée pendant la climatisation
Restaurant, bar, hôtelConcerné (cités par Service-Public) : portes et baies donnant sur l'extérieur
Bureau, mairie, administrationConcerné (activité tertiaire marchande ou non marchande)
LogementNon visé par le titre du décret, qui parle de bâtiments à usage tertiaire

Pour un restaurant ou un bar, voyez aussi la page restaurants et bars ; pour un hôtel, la page hôtellerie.

Les exceptions

Le second paragraphe de l'article R175-7 écarte l'obligation dans deux cas :

  • lorsque les exigences de renouvellement de l'air intérieur le nécessitent, afin de prévenir les risques mentionnés à l'article L153-2 ;
  • lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.

Le texte ne dresse pas de liste de locaux exemptés. L'exception tient à une exigence d'aération ou à une recommandation sanitaire, pas à l'activité du commerce.

Contrôle, mise en demeure et amende

L'article R175-8 confie le contrôle au maire de la commune où se trouve le bâtiment, qui agit au nom de l'État. L'article R175-9 organise la suite :

ÉtapeCe que prévoit le texte
1. Manquement constatéLe maire met l'exploitant en demeure de respecter l'obligation
2. ObservationsL'exploitant peut présenter ses observations dans un délai de trois semaines au plus
3. Manquement persistantLe maire peut prononcer une amende administrative de 750 euros au plus

L'amende est donc précédée d'une mise en demeure : elle ne tombe pas au premier constat. Le texte parle d'un montant « maximal » de 750 euros, sans barème. Ce guide n'est pas un conseil juridique : pour une mise en demeure reçue, rapprochez-vous de la mairie ou d'un juriste.

Et avec un climatiseur mobile ?

L'article R175-7 parle de bâtiments « chauffés ou refroidis à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation ». Il ne distingue pas les appareils fixes des appareils mobiles et ne mentionne pas ces derniers. Nous ne concluons donc ni que la règle s'applique, ni qu'elle ne s'applique pas à un climatiseur mobile posé dans un commerce : c'est à l'exploitant de vérifier sa situation sur le texte.

Pour dimensionner l'appareil d'un local dont les ouvertures restent fermées, le guide puissance d'un climatiseur selon la surface donne la méthode, et le guide consommation d'un climatiseur mobile ce qu'elle coûte en électricité.

Check-list pour un local ouvert au public

  1. Repérer les ouvertures qui donnent sur l'extérieur ou sur une partie non chauffée ou non refroidie : porte d'entrée, porte de livraison, baie coulissante, accès à une terrasse.
  2. Vérifier que chacune a un système de fermeture, manuel ou automatique, qui limite les déperditions thermiques : le texte exige cet équipement, pas un modèle précis.
  3. Ne pas caler les portes pendant que la climatisation tourne, y compris en journée et pendant les heures d'ouverture.
  4. Prévoir l'aération autrement si l'air doit être renouvelé : le texte la reconnaît comme exception, mais seulement si l'exigence de renouvellement d'air le nécessite.
  5. Informer l'équipe : l'obligation pèse sur l'exploitant, donc sur celui qui gère le local au quotidien.
  6. Garder la mise en demeure éventuelle et répondre dans le délai de trois semaines.

Pour les professionnels qui emploient du personnel dans ces locaux, la chaleur relève aussi du code du travail : voir le guide chaleur au travail et obligations de l'employeur, et la page professionnels.

Pour un commerce ou un showroom, la page commerces et showrooms présente la location de climatiseurs mobiles pour les périodes de forte chaleur.

FAQ

Climatisation et porte ouverte : vos questions

Peut-on laisser la porte d'un commerce ouverte quand la climatisation fonctionne ?

En principe non. L'article R175-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, lorsque le chauffage ou la climatisation fonctionne, les systèmes de fermeture des ouvertures donnant sur l'extérieur ne doivent pas, en condition normale d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant, y compris pendant les heures d'ouverture au public. Des exceptions existent, détaillées dans le texte.

Quels établissements sont concernés par l'obligation de fermer les portes ?

Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 vise les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, marchands ou non marchands, chauffés ou refroidis. La fiche de Service-Public cite les commerces, les restaurants, les hôtels, les administrations publiques et les agences immobilières.

Quelle amende risque-t-on si la porte reste ouverte ?

Le maire de la commune contrôle le respect de la règle. En cas de manquement, il adresse d'abord une mise en demeure à l'exploitant, qui peut présenter ses observations dans un délai de trois semaines au plus. Si le manquement persiste, le maire peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut pas dépasser 750 euros.

Dans quels cas peut-on laisser la porte ouverte malgré la règle ?

L'article R175-7 écarte l'obligation lorsque les exigences de renouvellement de l'air intérieur le nécessitent, pour prévenir les risques mentionnés à l'article L153-2, ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent. En dehors de ces cas, la règle s'applique aux heures d'ouverture comme aux autres heures.

La règle vise-t-elle aussi un climatiseur mobile ?

Le texte parle de bâtiments chauffés ou refroidis à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, sans distinguer le type d'appareil et sans mentionner les climatiseurs mobiles. Ce guide ne tranche pas : le plus simple est de garder fermées les ouvertures du local pendant que le refroidissement fonctionne, quel que soit l'appareil.

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