En bref
Depuis le 1er juillet 2025, l'employeur doit évaluer les risques liés à la chaleur et prévoir des mesures adaptées : organisation et horaires, eau potable fraîche, protection contre le rayonnement solaire, attention aux personnes vulnérables, procédure de secours. Ces obligations s'appliquent dès un épisode de chaleur intense, c'est-à-dire à partir de la vigilance jaune de Météo-France, et il n'existe aucune température maximale légale.
Dans un bureau ou un local fermé, la loi demande une température « adaptée à l'activité ». Un climatiseur mobile peut en faire partie, sans remplacer le reste. Informations à jour au 7 octobre 2026.
Ce que dit le code du travail depuis 2025
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a ajouté au code du travail un chapitre sur la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (articles R4463-1 à R4463-8) et précisé les règles sur les locaux fermés et sur l'eau potable. Il vise les employeurs, les travailleurs indépendants et les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Une obligation de fond reste valable en toute saison : l'article L4121-1 oblige l'employeur à protéger la santé et la sécurité de ses salariés.
Le point à retenir : aucune température maximale n'est fixée. Selon le Code du travail numérique, le droit ne prévoit pas de seuil au-delà duquel le travail serait interdit. L'obligation porte sur la démarche : évaluer, prévenir, adapter.
Ce qui déclenche les obligations : la vigilance Météo-France
L'article R4463-1 définit l'épisode de chaleur intense par référence au dispositif de Météo-France, dans des conditions fixées par l'arrêté du 27 mai 2025. Concrètement, un épisode de chaleur intense commence à la vigilance jaune et se poursuit en orange et en rouge. La carte de vigilance de Météo-France se consulte en ligne : l'employeur ou la personne qui s'en charge doit la suivre.
| Vigilance | Ce que signale Météo-France | Pour l'employeur |
|---|---|---|
| Jaune | Pic de chaleur de courte durée, ou chaleur persistante | Épisode de chaleur intense : mesures de prévention à mettre en œuvre |
| Orange | Canicule : chaleur intense et durable | Mesures à maintenir et à renforcer si la chaleur s'intensifie (R4463-7) |
| Rouge | Canicule extrême | Mesures adaptées à l'intensification de la chaleur (R4463-7) |
L'arrêté qualifie de « périodes de canicule » les vigilances orange et rouge, notion à laquelle se rattache le chômage canicule du bâtiment et des travaux publics : ce guide ne le détaille pas, vérifiez-le auprès de votre caisse de congés intempéries ou de l'inspection du travail.
Les mesures que l'employeur doit prévoir
Les articles R4463-2 à R4463-8 demandent d'abord d'évaluer les risques, en intérieur comme en extérieur, et de les consigner dans le document unique. Quand un risque est identifié, les mesures de prévention sont à définir, puis à mettre en œuvre :
| Mesure | Ce que prévoit le texte | Article |
|---|---|---|
| Évaluer le risque | Exposition à la chaleur intense, en intérieur et en extérieur | R4463-2 |
| Réduire l'exposition | Procédés de travail, modification des lieux, adaptation de l'organisation et des horaires, moyens techniques contre le rayonnement solaire, eau fraîche, équipements adaptés, formation et information | R4463-3 |
| Eau potable fraîche | Quantité suffisante, avec un moyen de la garder au frais près des postes | R4463-4 |
| Travailleurs vulnérables | Mesures adaptées notamment à l'âge ou à l'état de santé | R4463-5 |
| Signalement et secours | Repérer les signes préoccupants, organiser les secours, en informer les travailleurs | R4463-6 |
| Chantiers | Plans de prévention, de coordination et de sécurité à adapter | R4463-8 |
Le Code du travail numérique insiste sur deux points : l'attention aux travailleurs isolés, pour qui un malaise peut passer inaperçu, et l'interdiction d'affecter des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux exposés à des températures extrêmes.
Bureaux et locaux fermés : une température « adaptée »
Pour un bureau, un atelier fermé ou un commerce, c'est l'article R4223-13 qui s'applique : les locaux fermés affectés au travail sont maintenus, en toute saison, à une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs. Le texte ne donne aucun chiffre. Pour se repérer, l'INRS cite 30 °C pour un travail sédentaire et 28 °C pour un travail physique comme repères de déclenchement de la prévention, pas comme limites légales. Cette page date d' avril 2024, avant le décret de 2025 : elle éclaire la méthode, pas les obligations.
Un open space plein sud, une salle de réunion vitrée ou une salle de serveurs ne chauffent pas de la même façon : l'évaluation des risques doit regarder chaque local, ses occupants et son exposition au soleil.
Droit de retrait et inspection du travail
Le droit de retrait (article L4131-1) permet au salarié de quitter son poste s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le Code du travail numérique précise que de fortes chaleurs ne suffisent pas automatiquement : l'appréciation se fait au cas par cas. Ces situations se règlent mieux en amont, par les mesures du tableau ci-dessus, que par un conflit sur place.
Du côté de l'employeur, l'inspecteur du travail peut adresser une mise en demeure quand les mesures sont insuffisantes. Pour une situation précise (salarié en difficulté, désaccord sur une mesure), les interlocuteurs sont l'inspection du travail, le service de prévention et de santé au travail et le comité social et économique. Un malaise grave relève du 15.
Où se place un climatiseur mobile
L'article R4463-3 cite la modification des lieux de travail et les moyens techniques parmi les mesures possibles. Dans une pièce fermée, un climatiseur mobile est une réponse rapide, sans travaux ni accord de copropriété, quand l'immeuble n'a pas de climatisation ou qu'elle tombe en panne en pleine vigilance. Il rafraîchit une pièce, pas un étage, et n'apporte ni eau fraîche, ni organisation du travail, ni procédure de secours : il complète la liste du tableau, il ne la remplace pas. Il ne se pose pas non plus sur un chantier ou en plein air, où ce sont les horaires, l'ombre et l'eau qui comptent.
Les trois modèles du catalogue et la surface recommandée pour chacun :
| Modèle | Surface recommandée | Régime d'usage |
|---|---|---|
| climatiseur 9 000 BTU | 20 m² | Usage courant |
| climatiseur 12 000 BTU | 30 m² | Usage intensif |
| climatiseur 14 000 BTU | 40 m² | 24h/24 continu |
Pour choisir selon la pièce, son exposition et le nombre de postes, suivez notre guide puissance selon la surface ; pour le coût d'usage, combien consomme une clim mobile. Les pages bureaux et coworking et chantiers et BTP détaillent les situations types, et la page professionnels présente notre offre aux entreprises. Pour un logement, voir canicule dans un appartement sous les toits.
Check-list avant la prochaine vague de chaleur
- Mettez à jour le document unique : repérez les postes et les locaux exposés à la chaleur, en intérieur comme en extérieur.
- Désignez qui surveille la vigilance Météo-France et qui décide d'adapter les horaires.
- Prévoyez l'eau fraîche près des postes, en quantité suffisante.
- Identifiez les salariés vulnérables et isolés et définissez comment les contacter.
- Écrivez la procédure de secours : qui alerter, qui prévenir, quel numéro appeler.
- Listez les locaux sans rafraîchissement et décidez à l'avance de la solution, par exemple une location de climatiseur, pour ne pas la chercher en pleine canicule.
- Informez les équipes des mesures prévues et des signes à repérer.