En bref
L'article R241-30 du code de l'énergie prévoit que, dans les locaux où un système de refroidissement est installé, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure dépasse 26 °C. C'est un seuil de fonctionnement, pas une température de réglage.
L'article R241-31 prévoit des exceptions (soins, hôpitaux, locaux qui exigent des conditions particulières), et le texte de R241-30 ne mentionne aucune sanction. Informations à jour au 11 octobre 2026.
Ce que dit exactement le code de l'énergie
La règle des 26 °C se trouve dans la sous-section « Dispositions relatives au refroidissement des immeubles » du code de l'énergie (articles R241-30 à R241-31). L'article R241-30, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, comporte deux alinéas :
- dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C ;
- un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les conditions de régulation des systèmes de refroidissement.
Ce sont les termes de l'article tel que Légifrance le publie (texte de l'article R241-30). La page de l'article ne nomme pas l'arrêté auquel il renvoie : nous ne le citons donc pas.
Un seuil de fonctionnement, pas une consigne
Le texte ne dit pas « réglez votre climatisation sur 26 °C ». Il pose une condition de fonctionnement : le refroidissement ne doit pas tourner tant que la pièce est à 26 °C ou moins. Deux idées souvent entendues sont donc à nuancer.
| Idée répandue | Ce que dit le texte |
|---|---|
| « La clim doit être réglée sur 26 °C » | Rien sur le réglage de l'appareil : l'article porte sur la température intérieure à partir de laquelle le refroidissement peut fonctionner |
| « Il est interdit de climatiser en dessous de 26 °C » | Le refroidissement « ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement » qu'au-dessus de 26 °C, dans les locaux concernés et sous réserve des exceptions de l'article R241-31 |
| « La règle s'applique à tout le monde » | Non : l'article R241-31 prévoit des exceptions (voir ci-dessous) |
Le texte ne précise pas non plus ce que recouvre l'expression « système de refroidissement » et ne mentionne pas les climatiseurs mobiles. Ce guide s'en tient à ce que l'article dit : il ne conclut pas, à votre place, que votre appareil est concerné ou non.
Les exceptions
Selon l'article R241-31, les dispositions de l'article R241-30 ne s'appliquent pas :
- aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article R241-29 ;
- aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.
L'article R241-29 vise, lui, les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers, ainsi que les logements, locaux et établissements qui hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. Le second cas de R241-31 est plus large : le texte ne dresse pas de liste. Le texte ne dit pas quels locaux entrent dans ce second cas : c'est à vérifier au vu des contraintes d'usage de chaque local.
Y a-t-il une sanction ?
Le texte de l'article R241-30 ne mentionne aucune sanction. Dans cette partie du code, la sanction figure à l'article R241-29-1 : une amende de contravention de cinquième classe, doublée en cas de récidive, pour les infractions aux articles R241-25 à R241-29, c'est-à-dire à la limitation de la température de chauffage. L'article R241-30 n'y figure pas (sous-section 4).
Cette lecture porte sur les articles cités. Elle ne remplace pas un avis juridique : une copropriété, un bail ou le règlement intérieur d'un employeur peuvent poser leurs propres règles.
Ce qui change avec la régulation locale
Une autre disposition est plus récente : l'article R241-31-1, en vigueur dans sa version actuelle depuis le 1er mars 2026, impose une régulation locale du chauffage et du refroidissement. Elle concerne les bâtiments d'habitation et les bâtiments tertiaires, seulement lorsque c'est techniquement ou économiquement faisable, et un arrêté en fixe les modalités.
| Bâtiment | Application de l'article R241-31-1 |
|---|---|
| Construction avec permis ou déclaration préalable déposé à partir du 1er janvier 2027 | À compter du 1er janvier 2027 |
| Autres bâtiments | À compter du 1er janvier 2030 |
Cet article porte sur la régulation des installations de chauffage et de refroidissement (texte de R241-31-1) ; il est distinct de l'article R241-30 et ne mentionne pas le seuil de 26 °C.
Que retenir pour votre climatiseur
Pour l'effet du réglage de la consigne sur la facture, notre guide sur la consommation d'un climatiseur mobile le détaille, avec sa source.
- Dans un bureau ou un local professionnel : voir aussi le guide chaleur au travail, qui traite des obligations de l'employeur.
- Dans un logement loué : l'autorisation d'installer un appareil est une autre question, traitée dans le guide locataire et climatiseur.
- Pour un local qui exige une température précise (salle informatique, local technique) : voyez si l'exception de l'article R241-31 pour les locaux aux conditions particulières vous concerne. Les offres pour professionnels sont sur la page professionnels.