En bref
Tout dépend de ce que vous posez. Une climatisation fixe est une transformation des lieux : la loi du 6 juillet 1989 exige l'accord écrit du propriétaire, et la copropriété comme la mairie peuvent s'ajouter si l'aspect extérieur de l'immeuble change.
Un climatiseur mobile se pose et se retire sans travaux : il ne transforme pas le logement, et ne demande en principe ni accord du bailleur ni vote de l'assemblée générale. Relisez tout de même votre bail et le règlement de copropriété. Informations à jour au 8 octobre 2026.
Mobile ou fixe : ce qui change pour un locataire
La question n'est pas « ai-je le droit à la climatisation ? » mais « que faut-il modifier dans le logement ? ». Un appareil mobile se branche sur une prise et sa gaine passe par une fenêtre entrouverte : à la fin de la location, il repart et les lieux sont comme avant. Une clim fixe demande un perçage dans le mur, des liaisons entre l'unité intérieure et un groupe extérieur, souvent posé en façade ou sur un balcon.
Cette différence décide de tout le reste. Le tableau ci-dessous résume qui doit donner son accord, d'après les fiches de Service-Public.fr et de l'ANIL détaillées plus bas.
| Qui décide | Climatiseur mobile | Climatisation fixe |
|---|---|---|
| Le propriétaire (bailleur) | En principe aucun accord : pas de transformation des lieux | Accord écrit avant les travaux |
| L'assemblée générale de copropriété | En principe aucun vote | Autorisation si l'aspect extérieur ou les parties communes sont touchés |
| La mairie | Aucune démarche | Déclaration préalable si l'aspect extérieur est modifié |
| Les voisins | Le bruit reste encadré | Le bruit reste encadré |
Pour les points de dimensionnement et de pose de la gaine, voir notre guide gaine de climatiseur sur une fenêtre de toit. Pour la vue d'ensemble copropriété et canicule sous les toits, voir rafraîchir un appartement sous les toits.
Ce que dit la loi du 6 juillet 1989
Selon Service-Public.fr, le locataire « a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe » : les aménagements légers sont libres, à condition de respecter le bail et, en copropriété, le règlement de copropriété. Les gros travaux, eux, nécessitent l'accord écrit du propriétaire.
C'est le point f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur depuis le 15 juin 2025) : le locataire ne peut pas transformer les locaux ou les équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Une climatisation fixe avec percement du mur et groupe extérieur entre dans cette catégorie.
Le texte prévoit deux exceptions, avec une procédure de demande par lettre recommandée : les travaux d'adaptation pour une personne handicapée ou en perte d'autonomie, et les travaux de rénovation énergétique. Pour ces travaux, le propriétaire a deux mois pour répondre, son silence vaut accord, et il ne peut pas exiger la remise en état au départ. La liste des travaux concernés est fixée par décret ; Service-Public.fr cite l'isolation, les menuiseries extérieures, la ventilation, le chauffage et la protection solaire, sans nommer la climatisation. Ne comptez pas sur cette exception pour une clim fixe sans l'avoir vérifiée.
Une précision utile : un climatiseur mobile n'est nommé ni par l'article 7 ni par les fiches officielles. Si on le range parmi les aménagements légers, c'est parce qu'il ne demande aucun travaux et ne laisse aucune trace. Ne percez ni la vitre ni le mur pour la gaine : ce serait une transformation.
Demander l'accord du propriétaire
Le locataire n'a pas de droit à obtenir l'accord pour une clim fixe : la procédure à délai de deux mois ci-dessus ne vise que l'adaptation et la rénovation énergétique. La demande reste une négociation. Pour la mener correctement :
- Décrivez le projet par écrit : emplacement de l'unité intérieure, du groupe extérieur, passage des liaisons.
- Joignez le devis et les documents de l'installateur, que le propriétaire pourra joindre à sa demande au syndic en copropriété.
- Obtenez la réponse par écrit : un accord oral ne prouve rien le jour où l'installation est contestée.
- Faites préciser par écrit ce qui se passe au départ : dépose et remise en état, ou conservation de l'installation.
Copropriété et mairie : deux autres autorisations
Dans un immeuble en copropriété, l'accord du bailleur ne suffit pas toujours. Service-Public.fr range les climatisations parmi les travaux qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble : ils exigent l'autorisation de l'assemblée générale, votée à la majorité absolue, avant le début des travaux. Le syndic et le conseil syndical ne peuvent pas l'accorder à la place de l'assemblée, et des travaux réalisés sans autorisation sont irréguliers. C'est le copropriétaire, donc le bailleur et non le locataire, qui peut demander au syndic, par lettre recommandée, d'inscrire la résolution à l'ordre du jour.
L'ANIL précise que si le groupe extérieur est posé sur une partie privative sans modifier l'aspect de l'immeuble, l'autorisation de l'assemblée n'est pas requise, et que le balcon est souvent privatif, à vérifier dans le règlement de copropriété. Sa page ne traite pas le cas du locataire.
Côté urbanisme, Service-Public.fr distingue deux cas : sans modification de l'aspect extérieur, dispense de formalité administrative ; avec modification, une déclaration préalable en mairie, dans tous les cas dans le respect du plan local d'urbanisme. En secteur protégé, une déclaration est aussi requise si la pose nécessite une dalle. Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de un mois hors secteur protégé, en général de deux mois en secteur protégé, à partir du dépôt d'un dossier complet.
| Situation de la clim fixe | Assemblée générale | Mairie |
|---|---|---|
| Groupe extérieur visible en façade | Autorisation requise (majorité absolue) | Déclaration préalable |
| Groupe sur une partie privative, sans effet sur l'aspect extérieur | Pas d'autorisation, selon l'ANIL | Aucune formalité |
| Secteur protégé avec dalle | À vérifier dans le règlement de copropriété | Déclaration préalable |
À Paris : façade sur rue et secteurs protégés
La Ville de Paris (page mise à jour le 24 juillet 2026) indique que le PLU bioclimatique ne s'oppose pas aux climatiseurs mais « préconise de privilégier des systèmes de climatisation collectifs ». Sans solution collective, l'appareil ne peut pas être posé en façade sur rue. Une unité extérieure modifie l'aspect du bâtiment : l'autorisation de la copropriété est généralement nécessaire, et une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) est exigée. Le Marais et le 7e arrondissement relèvent de sites patrimoniaux aux règles différentes. Selon Service-Public.fr, à Paris le dépôt de la déclaration préalable se fait uniquement par voie dématérialisée.
Pour un locataire parisien en immeuble ancien, la clim fixe cumule donc trois accords : bailleur, assemblée générale, mairie. C'est une des raisons pour lesquelles beaucoup se tournent vers un appareil mobile le temps d'un été, sans toucher à la façade.
Poser sans accord : ce que vous risquez
Sans accord écrit du bailleur, la fiche F1874 prévoit qu'à votre départ le propriétaire peut conserver la transformation sans vous indemniser, ou exiger la remise en état aux frais du locataire. Si la transformation compromet le fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement, il peut exiger la remise en état immédiate, toujours à vos frais. En cas de litige, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, et une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant de le saisir quand l'enjeu ne dépasse pas 5 000 €.
Côté copropriété, l'ANIL rappelle qu'une installation sans autorisation ou contraire au règlement peut conduire à une dépose sous astreinte. Et dans tous les cas, le bruit reste votre responsabilité : l'article R1336-5 du code de la santé publique interdit tout bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé.
Check-list avant d'installer
- Relisez votre bail : une clause peut encadrer les aménagements ou les équipements.
- En copropriété, relisez le règlement : il peut encadrer l'aspect des fenêtres et des façades.
- Choisissez : un appareil mobile sans travaux, ou une clim fixe, et dans ce cas préparez la demande écrite au bailleur.
- Pour une clim fixe visible de l'extérieur, demandez au bailleur de saisir le syndic et vérifiez avec la mairie l'obligation de déclaration préalable.
- Pour un appareil mobile, n'endommagez ni la vitre ni le mur : la gaine passe par la fenêtre entrouverte, calfeutrée.
- Gardez les échanges écrits avec le propriétaire et le syndic.
En cas de doute sur votre situation précise, vous pouvez contacter l'ADIL de votre département ou le service Allô Service Public, cités par la fiche de Service-Public.fr sur la copropriété.