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Guide · Règles et démarches

Bruit d'un climatiseur et voisinage : ce que dit la loi

L'article R1336-5 du code de la santé publique, le tapage nocturne, l'ordre des démarches et les recours : ce que disent les textes sur le bruit d'un climatiseur et le voisinage.

Guide LocationClim · Mis à jour le

En bref

Aucune règle ne fixe un nombre de décibels pour le climatiseur d'un particulier. L'article R1336-5 du code de la santé publique interdit tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, y compris s'il vient d'une chose dont on a la garde.

Le tapage nocturne (entre 22 h et 7 h) est puni d'une amende de 450 euros au plus. En cas de gêne, les démarches commencent par le dialogue. Textes consultés le 12 novembre 2026 ; fiche Service-Public vérifiée le 24 octobre 2025.

Ce que dit l'article R1336-5

L'article R1336-5 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 10 août 2017, pose le principe : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. Le texte vaut que la personne soit à l'origine du bruit directement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Un climatiseur est une « chose » au sens du texte.

Service-Public (fiche F612) précise qu'un bruit devient un trouble anormal de voisinage lorsqu'il dépasse les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité. Trois critères comptent :

CritèreCe que dit la fiche
IntensitéPlus le bruit est fort, plus il est susceptible de dépasser les gênes ordinaires
Durée et répétitionUne nuisance ponctuelle est moins souvent considérée comme un trouble qu'une nuisance répétitive
Contexte localZone urbaine ou rurale, secteur professionnel ou résidentiel

Un climatiseur qui tourne plusieurs heures par jour pendant une canicule est donc un bruit répétitif : ce sont l'intensité perçue chez le voisin et la durée qui décident, pas la seule présence de l'appareil.

Faut-il mesurer le bruit ? L'émergence

Les articles R1336-6 et R1336-7 introduisent une mesure : l'émergence, c'est-à-dire la différence entre le niveau de bruit ambiant, avec le bruit gênant, et le bruit résiduel, sans lui. L'article R1336-7 fixe les valeurs limites suivantes, auxquelles s'ajoute un terme correctif selon la durée cumulée d'apparition du bruit :

PériodeÉmergence limite
Jour (7 h à 22 h)5 dB(A)
Nuit (22 h à 7 h)3 dB(A)

Le terme correctif va de 6 dB(A) pour un bruit d'une minute ou moins à 0 pour un bruit de plus de huit heures. Selon l'article R1336-6, l'émergence n'est recherchée que si le niveau ambiant dépasse 25 dB(A) dans les pièces principales d'un logement, ou 30 dB(A) dans les autres cas.

Attention au champ d'application. L'article R1336-6 rattache ce critère aux bruits d'une activité professionnelle (hors les activités visées à l'article R1336-10) ou d'une activité sportive, culturelle ou de loisir dans les conditions qu'il précise. Pour les bruits d'équipements d'activités professionnelles perçus dans les pièces principales d'un logement, il ajoute un critère d'émergence spectrale, défini à l'article R1336-8. Pour un particulier qui rafraîchit son salon, c'est le principe de l'article R1336-5 (durée, répétition, intensité) que rappelle Service-Public. Pour un commerce ou un bureau, la situation peut relever de l'émergence : ce guide ne tranche pas, c'est à l'exploitant de vérifier le texte.

Jour, nuit et tapage nocturne

Selon Service-Public, il n'existe pas de plages horaires précises au niveau national, à l'exception du tapage nocturne, entre 22 h et 7 h. Un bruit peut être un trouble de jour comme de nuit. Les maires peuvent fixer des plages par arrêté municipal : la fiche cite l'exemple des outils de bricolage ou de jardinage, pas celui de la climatisation. Pour savoir si votre commune a pris un arrêté, adressez-vous à la mairie.

Les démarches, dans l'ordre

Service-Public recommande de procéder par étapes, de la plus simple à la plus formelle :

  1. Aller voir l'occupant, propriétaire ou locataire, et lui demander de faire cesser les nuisances.
  2. Envoyer un courrier simple, avec les preuves à l'appui, si le bruit continue.
  3. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. Si l'auteur est locataire, adresser aussi une lettre recommandée au propriétaire.
  4. En copropriété, vérifier le règlement de copropriété et avertir le syndic.
  5. Avertir le maire, après avoir vérifié les arrêtés municipaux ou préfectoraux.

La fiche mentionne aussi le recours à un commissaire de justice pour un constat, l'intervention de la police ou de la gendarmerie, la main courante ou la plainte, et le règlement amiable par un conciliateur de justice (gratuit) ou un médiateur (payant). Les preuves doivent être loyales : courriers, constat, témoignages, pétition, récépissé de plainte ou de main courante.

Sanctions et recours

SituationCe que dit Service-Public
Bruits ou tapages injurieux ou nocturnesAmende de 450 euros au plus ; la chose qui a servi à faire le bruit peut être confisquée
Amende forfaitaire68 euros si elle est payée immédiatement ou dans les 45 jours, 180 euros au-delà
Recours devant le jugeCessation des nuisances, éventuellement sous astreinte, et indemnisation du préjudice

La fiche indique que la démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal. Elle distingue la chambre de proximité (litige de 10 000 euros au plus, avocat non obligatoire) du tribunal judiciaire (litige supérieur ou indéterminé, avocat obligatoire). Ce guide ne remplace pas un avis juridique : pour un litige en cours, rapprochez-vous de la mairie, d'un conciliateur de justice ou d'un juriste.

Climatiseur mobile, fixe ou pompe à chaleur

Les textes lus pour ce guide ne distinguent pas les appareils : l'article R1336-5 s'applique à tout bruit, quelle que soit sa source. La fiche Service-Public cite la pompe à chaleur parmi les exemples de choses pouvant causer un bruit, sans règle propre à la climatisation. Le climatiseur mobile se pose dans le logement, sans travaux ni groupe extérieur. Un climatiseur fixe ajoute un groupe extérieur, avec d'autres démarches en location ou en copropriété : voir le guide peut-on installer un climatiseur quand on est locataire ? et la page climatiseur fixe.

LocationClim ne publie pas de niveau sonore pour ses modèles : nous n'en indiquons donc aucun dans ce guide. La notice remise à la livraison reste la référence pour l'appareil que vous recevez.

Check-list pour un voisinage serein

  1. Lire le règlement de copropriété et, en location, le bail : ils peuvent encadrer les nuisances.
  2. Prévenir ses voisins en période de canicule : ce n'est pas une obligation légale, mais le dialogue est la première démarche que recommande Service-Public.
  3. Choisir la puissance adaptée à la pièce plutôt que de forcer un appareil sous-dimensionné : la méthode est dans le guide puissance d'un climatiseur selon la surface.
  4. Noter les horaires de fonctionnement si un différend naît : durée et répétition sont des critères du texte.
  5. Consulter l'arrêté municipal de sa commune, en mairie, pour les éventuelles plages horaires.
  6. Répondre à un courrier de voisin ou de syndic dans un esprit de dialogue : c'est la première étape, avant toute mise en demeure.

Le coût de fonctionnement d'un appareil qui tourne longtemps se calcule dans le guide consommation d'un climatiseur mobile.

FAQ

Bruit d'un climatiseur et voisins : vos questions

Existe-t-il une limite de décibels pour un climatiseur chez un particulier ?

L'article R1336-5 du code de la santé publique ne fixe pas de nombre de décibels pour un bruit domestique. Il interdit tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé. Les valeurs d'émergence de 5 et 3 dB(A) concernent d'autres cas, comme les activités professionnelles.

À partir de quelle heure le bruit d'un climatiseur devient-il du tapage nocturne ?

Selon Service-Public, il n'existe pas de plages horaires nationales, à l'exception du tapage nocturne, compris entre 22 h et 7 h. Les maires peuvent toutefois fixer des plages par arrêté. Le tapage nocturne est puni d'une amende de 450 euros au plus, et une amende forfaitaire de 68 ou 180 euros existe.

Que faire si le climatiseur d'un voisin me gêne ?

Service-Public conseille d'abord d'aller voir l'occupant pour demander que les nuisances cessent. En cas d'échec : courrier simple avec preuves, puis lettre recommandée, information du syndic en copropriété, du maire, éventuellement un conciliateur de justice (gratuit). Un recours au tribunal suppose ensuite une démarche amiable préalable.

Un locataire peut-il être tenu responsable du bruit de son climatiseur ?

Le texte vise la personne à l'origine du bruit, directement ou par une chose dont elle a la garde. Le locataire qui fait fonctionner l'appareil peut donc être concerné. Service-Public précise que, si l'auteur est locataire, le plaignant peut aussi adresser une lettre recommandée au propriétaire. La location ne change pas la règle.

Faut-il prévenir ses voisins avant d'installer un climatiseur mobile ?

Aucun texte lu pour ce guide n'impose de prévenir les voisins pour un climatiseur mobile posé dans le logement. Service-Public rappelle que le dialogue est la première démarche en cas de gêne : une information en amont, ou la lecture du règlement de copropriété, aide à éviter un différend. Ce n'est pas une obligation légale.