Conditions générales de location

1.1. Les présentes CGL régissent toute location conclue par le Loueur, par devis accepté ou via ses canaux de commande. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGL.

1.2. Les présentes CGL prévalent sur tout document émanant du Locataire, notamment ses conditions générales ou bons de commande, qui sont inopposables au Loueur. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du règlement de l'acompte ou du prix, ou à compter de la confirmation écrite adressée par le Loueur. Pour le Locataire particulier, l'information précontractuelle prévue à l'article L.221-5 du Code de la consommation est communiquée avant la conclusion du contrat.

3.1. Aucune annulation n'est possible dans les vingt-quatre (24) heures précédant la date et l'heure de départ prévues pour la livraison ou le retrait. Toute demande d'annulation doit parvenir au Loueur par écrit (contact@locationclim.fr) avant ce délai.

3.2. Toute annulation reçue hors délai, tout refus ou absence du Locataire au créneau confirmé, ou toute impossibilité de mise à disposition imputable au Locataire, entraîne la facturation intégrale de la commande (location, livraison, installation), sans remboursement.

3.3. Ces conditions s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels, la location étant un service réservé de manière ferme au bénéfice exclusif du Locataire et exécuté à une date convenue à l'avance.

4.1. La durée de location est celle fixée au devis ou au bon de commande. Tout dépassement donne lieu à facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

4.2. Toute prolongation doit être demandée au Loueur au moins 48 heures avant le terme et n'est confirmée qu'après accord écrit du Loueur et paiement. Elle porte sur l'intégralité de la commande. Le tarif de prolongation est celui applicable au moment de la demande, susceptible de varier selon la demande, la saison et la disponibilité ; il est communiqué au Locataire avant validation.

5.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, TVA française de 20 % applicable. Sauf mention contraire au devis, le paiement est exigible comptant à la commande ; aucune prestation n'est réalisée sans règlement préalable. En période de forte demande, le matériel étant réservé et approvisionné en amont, le règlement conditionne la réservation ferme des appareils au nom du Locataire.

5.2. Tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.3. Toute journée de retard de restitution est facturée au prix journalier de base de la commande majoré de cinquante pour cent (50 %), sans mise en demeure préalable.

6.1. Selon l'option retenue, la mise à disposition s'effectue par retrait au dépôt ou par livraison et installation sur le site du Locataire. Les frais correspondants sont indiqués au devis. Le Loueur peut confier la livraison, l'installation ou la reprise à des prestataires de son choix, sans que cela constitue une novation.

6.2. Les créneaux sont donnés à titre indicatif. Un retard, quelle qu'en soit la cause, ne peut justifier ni annulation, ni refus, ni indemnité.

6.3. En cas d'absence du Locataire ou d'impossibilité de mise à disposition ou de reprise à son fait, un nouveau passage est reprogrammé au plus tôt le lendemain et facturé trente-cinq (35) euros. La journée de location correspondant au passage manqué reste intégralement due et n'ouvre droit à aucun remboursement ni extension.

6.4. Le Locataire garantit un accès suffisant, la présence d'une personne habilitée à la mise à disposition, et une alimentation électrique conforme, dédiée et de puissance suffisante. Un bon de livraison / d'installation est établi ; à défaut de réserve à réception, le matériel est réputé conforme et en bon état de fonctionnement.

Le matériel demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location. La prise de possession transfère au Locataire la garde juridique et matérielle du matériel, au sens des articles 1242 et suivants du Code civil ; il en assume seul la responsabilité et les risques jusqu'à sa reprise effective.

Le Locataire est seul responsable de l'utilisation du matériel et s'engage à :

• l'utiliser exclusivement en intérieur, conformément aux notices et à sa destination, sans le modifier ;
• le brancher sur une prise dédiée, à l'exclusion de toute multiprise ou rallonge sous-dimensionnée ;
• ne pas couvrir ni obstruer l'appareil ou son évacuation d'air chaud, et assurer l'évacuation régulière des condensats ;
• maintenir l'appareil sous surveillance lorsqu'il fonctionne et le protéger contre toute dégradation, vol ou intempérie.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages causés au mobilier, aux sols, aux surfaces ou aux biens du Locataire ou de tiers résultant d'un défaut de vigilance, notamment d'une fuite, d'un débordement de condensats ou d'un dysfonctionnement non signalé à temps.

Le Locataire s'interdit d'incliner, de démonter ou de manipuler le matériel d'une manière susceptible d'en altérer le fonctionnement ; certains modèles doivent être utilisés et transportés exclusivement à la verticale. Le Locataire assure l'entretien courant (vidage des condensats, dépoussiérage des filtres accessibles) pendant la location.

Le Loueur n'exige pas systématiquement de dépôt de garantie mais se réserve le droit d'en demander un avant la mise à disposition. Le dépôt est restitué en fin de contrat, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre de dégradations, de non-restitution ou de remise en état.

11.1. En cas de dégradation au-delà de l'usure normale, les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Locataire. En cas de non-restitution, le matériel est facturé à sa valeur de remplacement à neuf majorée de quarante pour cent (40 %) au titre des frais logistiques, les journées écoulées ou de retard étant facturées au prix de base majoré de cinquante pour cent (50 %). Un retard de restitution supérieur à cinq (5) jours pourra être assimilé à une appropriation frauduleuse.

11.2. En cas de restitution du climatiseur sans ses accessoires, ceux-ci sont facturés au forfait : gaine d'évacuation d'air chaud non restituée 80 € TTC ; kit de calfeutrage non restitué 50 € TTC.

11.3. En l'absence de restitution et de réponse du Locataire, le dossier pourra être transmis à une agence de recouvrement, l'ensemble des frais de recouvrement, contentieux et d'huissier restant à la charge du Locataire.

11.4. Autorisation de prélèvement. En validant sa commande, le Locataire autorise expressément le Loueur à conserver, auprès de son prestataire de paiement, les données de sa carte bancaire et à procéder à un ou plusieurs prélèvements ultérieurs rattachés au même contrat, dans le cadre des règles applicables aux transactions à l'initiative du commerçant (DSP2/PSD2). Sont notamment concernés : les journées de location manquantes ou de retard, la majoration de 50 %, les frais de nouveau passage (35 €), le dépôt de garantie, la valeur à neuf majorée de 40 % en cas de non-restitution, les accessoires manquants et les frais de recouvrement. Chaque prélèvement fait l'objet d'une notification préalable par courriel précisant le montant et le motif.

Le matériel est nettoyé, contrôlé et testé entre chaque location. Il est réputé livré en bon état de fonctionnement, sauf réserve formulée par le Locataire à la réception.

13.1. Le Loueur met à disposition un matériel conforme aux réglementations en vigueur (marquage CE, sécurité électrique), en bon état de fonctionnement, avec les accessoires nécessaires. Il a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle au titre de son activité.

13.2. Le matériel proposé assure un rafraîchissement d'appoint. Le Loueur ne garantit pas l'atteinte ou le maintien d'une température ou d'un niveau de performance déterminé, ceux-ci dépendant de facteurs propres au site (volume, isolation, ensoleillement, sources de chaleur, nombre d'occupants, alimentation électrique).

13.3. La responsabilité du Loueur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, est limitée aux préjudices directs et, en tout état de cause, au montant TTC payé au titre de la période de location concernée. Sont notamment exclus les dommages résultant d'une installation non réalisée par le Loueur, d'un usage non conforme (extérieur, humidité, obstruction, usage intensif), d'un défaut d'alimentation électrique du site, d'une modification du branchement ou d'un défaut d'entretien imputable au Locataire.

En cas de panne avérée non imputable au Locataire, le Loueur propose, sous réserve de disponibilité, un échange standard sous vingt-quatre (24) heures avec remboursement ou extension de la période non utilisée ; à défaut, un remboursement au prorata de la période non utilisée est appliqué. Aucune compensation n'est due si la panne résulte d'un usage non conforme.

Le Locataire conserve la garde du matériel pendant toute la durée de la location et en demeure responsable, y compris en cas de sinistre, de vol ou de dommage. Il lui appartient de vérifier que son assurance couvre les risques liés à la détention et à l'usage du matériel loué (incendie, dégât des eaux, vol, dommages aux tiers) et, à défaut, de souscrire une couverture adaptée.

En cas d'inexécution par le Locataire, notamment défaut de paiement ou usage abusif ou non conforme, le Loueur pourra résilier le contrat de plein droit sans mise en demeure, exiger la restitution immédiate du matériel et facturer l'intégralité de la période prévue ainsi que tout frais ou dommage subi.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, rupture des réseaux d'énergie ou de transport). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier de plein droit, sans indemnité.

18.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Locataire consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la conclusion d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

18.2. En application de l'article L.221-28 1° du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Locataire et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque le Locataire souhaite une mise à disposition avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, il en fait la demande expresse et reconnaît, par une mention dédiée, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

18.3. Le Locataire reconnaît en outre qu'une location réservée à des dates déterminées constitue une prestation fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

Le Locataire consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont les modalités de mise en œuvre sont communiquées sur demande à contact@locationclim.fr.

Les données personnelles du Locataire sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le Locataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation, qu'il exerce auprès du Loueur à contact@locationclim.fr.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut, après réclamation écrite préalable adressée au Loueur restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Loueur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont l'adresse postale et la plateforme de saisine en ligne figurent sur www.cm2c.net. Le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGL sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve, pour le Locataire consommateur, des dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation lui permettant de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.